L’Assemblée nationale a adopté sans modification le 10 janvier 2008, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture. Les consommateurs qui ont opté pour un fournisseur alternatif d'électricité pourront, jusqu'au 1er juillet 2010 revenir aux tarifs réglementés, après au moins six mois d'abandon d'EDF. Pour le gaz, ce n'est qu'en cas d'emménagement qu'un nouvel occupant peut revenir aux tarifs réglementés de Gaz de France abandonnés par son prédécesseur dans les lieux, et ce, jusqu'au 1er juillet 2010. Pour les logements neufs, le choix entre tarifs réglementés et tarifs libres est possible jusqu'à cette date pour l'électricité comme pour le gaz.

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme entre en vigueur au 1er octobre 2007. L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

- Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d'autorisation ou de déclaration dans le code de l'urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
.permis de construire,
.permis d'aménager,
.permis de démolir.

- Des champs d'application plus précis,la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

- Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

- Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.

Y aurait il péril en la demeure ?
Finie la croissance sans risque, l’inflation pointe son nez. Faut-il redouter pour autant quelque péril en immobilier ? Dans la mesure où les temps de réaction du marché sont assez longs, rien à craindre pour le moment. Mais si la tendance inflationniste persiste, peu de chance que le marché échappe à une crise réelle.

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Premier grand texte du quinquennat, le projet de loi " en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat " a été transmis pour avis le 6 juin au Conseil d'Etat.

succession : L'abattement pour les donations et les successions sera triplé pour chaque enfant, à 150.000 euros. Corrélativement, l'abattement global de 50.000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprimé. Un abattement spécifique de 5.000 euros est également institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces. Les dons manuels de 20.000 euros maximum seront éxonérés, s'ils sont au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce.
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS seront totalement exonérés de droits de succession ;

Le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers sera "égal à 20% des intérêts d'emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement, dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant pas excéder 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 € par personne à charge".

Logement social : vive le capitalisme ! Evolution des prix en mai et juin 2007
En ces temps électoraux, le logement retient l’attention de la plupart des observateurs économiques et politiques. La loi du 5 mars 2007 créant le Droit au logement opposable (Dalo) n’engendre pas pour autant les ressources financières nécessaires à son application, ce qui ne signifie pas qu’elles soient inexistantes. Chaque année, les entreprises apportent un milliard et demi d’euros à l’État. Qu’en fait-il ?

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